Crédit conso : suite à la réforme Loi Lagarde

Crédits renouvelables ou amortissables

Depuis le 1er mai 2011, lorsqu’un client sollicite, sur un lieu de vente ou pour un achat à distance, un crédit conso supérieur à 1 000 euros, le prêteur a l’obligation de lui offrir une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

 

Justificatifs

La réforme du crédit conso prévoit, lors d’une proposition de crédit sur un lieu de vente ou pour un achat à distance, la constitution d’une fiche de dialogue, signée par les deux parties, permettant de faire le point sur les revenus et le niveau d’endettement de l’emprunteur. Depuis le 1er mai 2011, pour les crédits conso supérieurs à 3.000 euros, ces informations devront être confirmées par des justificatifs de domicile, d’identité et de revenus. Dans le cas d’un litige, seules ces informations confirmées pourront être opposés à l’emprunteur.

Par ailleurs, les prêteurs ont depuis, l’obligation de consulter le fichier FICP, recensant les incidents de remboursement, avant d’accorder un crédit, y compris sur un lieu de vente ou pour un achat à distance.

Remboursement anticipé

Avant, aucune pénalité n’était due par l’emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un crédit à la consommation. Ce n’est plus le cas depuis le 1er mai 2011 pour les crédits amortissables. En effet, le décret publié fixe un seuil de 10.000 euros par période de douze mois. Si le montant du remboursement anticipé dépasse ce seuil, l’article L311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »

Par ailleurs, à la même date, le montant maximum du crédit à la consommation, au dessous duquel les règles de protection des emprunteurs prévue dans le Code de la consommation s’appliquent, est passé de 21.500 à 75.000 euros.

 

Cadeaux

Les textes limitent désormais à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation. Cette mesure est rentrée elle aussi en vigueur le 1er mai 2011.