Dossier crédit renouvelable

Fonctionnement du crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Le montant ainsi disponible se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.

 

Types

Ce crédit peut se pratiquer sous l’une et/ou les deux formes suivantes :

– la « ligne de crédit » : le crédit s’apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l’emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;

– la carte de crédit : le revolving peut en effet être couplé avec une carte bancaire, une carte d’achat privative émise par certains grands magasins, ou encore une carte de crédit spécifique émise par certains organismes financiers.

 

Montant

Le montant du crédit est fonction des revenus, des autres crédits éventuellement contractés et de la relation du client avec son banquier. Le montant est calculé selon le taux d’endettement, et du reste à vivre de l’emprunteur au même titre que pour les crédits personnel à la consommation.
A ce jour, et selon la loi en vigueur (Loi Chatel) l’offre de crédit revolving est limitée à un montant de 21 500€.

 

Durée

La durée du contrat est limitée à 1 an (renouvellement par tacite reconduction). Trois mois avant la date « anniversaire » de l’ouverture du compte, l’établissement de crédit doit obligatoirement remettre à l’emprunteur une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 1998) ; de plus, l’augmentation du plafond prêté doit faire l’objet d’une nouvelle offre de crédit (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ Finaref).

Une réserve d’argent remboursée et non utilisée sur une période de 3 ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel)

 

Garanties

La souscription d’une assurance décès et invalidité est facultative. Un organisme de crédit ne peut vous refuser le crédit que sur le seul motif du refus de signature de l’assurance.

 

Protection de l’emprunteur

S’agissant d’un crédit à la consommation dont la durée est supérieure à 3 mois et le montant supérieur à 21 500€, la loi Scrivener s’applique, visant à informer et à protéger le consommateur.

– offre préalable de prêt, précisant notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions et le coût de l’assurance éventuelle,

– délai de réflexion appelé date de validité de l’offre, de 15 jours, pour permettre à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat,et de permettre à l’organisme de crédit, d’annuler une vente sans retour du contrat celui-ci étant périmé au-delà de cette période.

– et délai de rétractation de 14 jours une fois l’offre préalable de prêt signée, durant lequel l’emprunteur peut encore se rétracter.