Dossier surendettement : Comment faire ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

 

Qu’est ce que le FICP ?

Le FICP est un fichier permettant d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement, le crédit demandé sera le plus souvent refusé.

Aujourd’hui, 2,6 millions de personnes sont enregistrées au FICP pour 165 500 dossiers de surendettement reçus.

Les critères d’inscription au fichier sont les suivants :

– les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;

– les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;

– les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;

– L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

Combien de temps dure le fichage FICP ?

Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.

 

Si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
– jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
– jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
– pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
– pour 8 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.

 

Comment faire pour ne plus être fiché FICP ?

La procédure pour ne plus être fiché est plutôt simple : il faut que la personne endettée paie les sommes qui lui sont demandées. Aucun crédit ne peut être accordé tant que cette procédure n’est pas réalisée.

Pour les personnes propriétaires de leur logement, il est possible de demander un crédit hypothécaire qui regroupera tous les crédit contractés : immobilier, consommation ainsi que les dettes. En contrepartie, la banque prendra une hypothèque sur votre habitation pour se couvrir en cas de défaut de paiement.

Cette solution permet de sortir du fichage mais implique de respecter à la lettre la procédure au risque de voir son habitation saisie par la banque.

Lorsque les sommes dues ont été réglées, il vous faudra attendre environ 2 mois afin que le défichage soit effectif auprès de la Banque de France et des différents établissements financiers.

 

Pour plus d’informations : fiche de la CNIL

 

 

La commission de surendettement

 

Principe

Est surendettée la personne qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Est également surendettée la personne qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).

 

Situations concernées par la procédure

Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n’arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave. Avant l’engagement de toute procédure elle peut demander des ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

 

Procédure

La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement. Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens.

Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile. Un créancier ne peut saisir la commission. 

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels. Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, elles doivent saisir la commission de surendettement compétente par le biais d’une succursale de la Banque de France du lieu d’établissement de l’un des créanciers.

 

Pour plus d’informations sur la commission de surendettement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N99.xhtml