Les effets de la réforme du crédit à la consommation sur le rachat de crédit

La réforme du crédit à la consommation en vigueur depuis le 1er septembre 2010 a précisé certaines règles dans le but de mieux protéger les consommateurs.

Le rachat de crédit est aujourd’hui une solution incontournable lorsque les difficultés liées aux remboursements des créditsdeviennent trop importantes.

Moyennant un étalement de la dette dans le temps, le rachat de crédit permet de regrouper l’ensemble des crédits (consommation, auto, immobilier, …) et d’en alléger les mensualités.

Les modifications apportées par la réforme du crédit à la consommation

La modification majeure concerne les rachats de crédits incluant un crédit immobilier.

Désormais, lorsque le montant du prêt immobilier dépasse 60 % du montant total financé, c’est la réglementation propre au crédit immobilier qui s’applique sur l’ensemble du rachat de crédit.

Cette réglementation étant plus protectrice que celle du crédit à la consommation qui s’applique toujours en-dessous de 60 %, ce changement est plus favorable à l’emprunteur.

Concrètement, cela permet au taux d’usure appliqué au rachat de crédit de ne pas dépasser un certain pourcentage – actuellement il se situe à 5,61 % pour un crédit immobilier à taux fixe.

Si on le compare au taux de l’usure pour un crédit personnel actuellement fixé à 7,77 % au 1er janvier 2011 (pour un prêt supérieur à 1 524 €), cela peut s’avérer très intéressant pour l’emprunteur.

Le taux de l’usure est établi tous les trimestres par la Banque de France. C’est le taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être consenti.