Loi Lagarde et rachats de crédits : des conséquences positives pour les emprunteurs

En mai 2011, la loi Lagarde était instituée pour renforcer la réglementation du regroupement et du rachat de crédit, face au problème du nombre en augmentation de ménages en surendettement ces dernières années. C’est depuis ce moment le Code de la consommation qui régit ces rachats, et l’emprunteur est désormais vu comme un consommateur dans un milieu régulé.

La loi consiste ainsi à donner plus de pouvoirs à l’emprunteur par rapport aux rachats de crédits, celui-ci pouvant obtenir plus d’informations clairement notifiées et la comparaison du coût total de ses crédits avant et après l’opération bancaire.

Si celle-ci revient à racheter plus de 60% des crédits du consommateur, elle est soumise aux règles des crédits immobiliers, et en-dessous de 60% à celles du crédit à la consommation. Avec cette réglementation, la protection de l’emprunteur augmente et, pour les prêts immobiliers à taux fixe, le taux d’usure doit rester en-dessous d’un seuil fixé. De plus la publicité concernant les rachats de crédits est encadrée.

Promotion du rachat de crédit

Cette loi constitue également un outil de lutte contre l’endettement, par la promotion du rachat de crédit. Si celui-ci n’était pas un produit attirant pour les emprunteurs auparavant, la loi Lagarde cherche au contraire à mettre en avant ce produit, de manière encadrée, pour empêcher les cas de surendettement.

En effet le rachat des crédits, en les regroupant tous dans une même institution financière, aboutie sur des mensualités plus étalées, moins élevées et une marge de manœuvre plus importante pour l’emprunteur. Ainsi la loi Lagarde a surtout pour conséquences de mieux protéger les emprunteurs, dans un objectif de lutte contre le cercle vicieux de l’endettement.