Quels sont les types de prêts familiaux ?
Il existe deux grands types de prêts familiaux à savoir :
Le prêt par acte sous seing privé
C’est un prêt qui se fait sans modalité particulière de remboursement et sans intervention d’un notaire. Ce type de prêt se fait très souvent pour les petits montants et avec les personnes à qui le prêteur accorde une grande confiance.
Cependant, lorsque l’on opte pour ce type de prêt, il incombe de respecter certaines règles à savoir :
• l’emprunteur à l’obligation de signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette en ajoutant de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres,
• le contrat de prêt original doit être établi en deux exemplaires, l’un pour le prêteur, l’autre pour l’emprunteur. Dans le cas d’une reconnaissance de dette, un seul original suffit,
• Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette doit être enregistré auprès de la recette des impôts.
Si ces règles ne sont pas respectées, l’emprunteur sera dans l’incapacité de justifier auprès des services fiscaux l’origine des sommes qu’il a reçues, en cas de contrôle fiscal.
Le prêt notarié
C’est un prêt à travers lequel un notaire rédige un acte. Il est clair que ce type de prêt entraine des frais supplémentaires mais en cas de litige, l’acte notarié constitue un élément de preuve recevable. Ce type de prêt entraine généralement des frais supplémentaires.
Quelles sont les formalités à remplir en cas de prêt entre proche ou entre membre de la même famille?
Les formalités à remplir sont les mêmes que ce soit un prêt sous seing privé ou un prêt notarié. En effet, un acte écrit est nécessaire pour un montant inférieur à 760 Euros. Au delà de ce montant, la rédaction d’un acte devient purement et simplement obligatoire.
La formalité la plus importante est l’enregistrement de l’acte dans les plus brefs délais afin d’être rapidement incontestable. L’enregistrement peut se faire par le prêteur ou l’emprunteur. Cette démarche est simple et elle consiste à déposer auprès de la recette des impôts les originaux de l’acte, ainsi qu’un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
L’hypothèque comme garantie supplémentaire en cas de prêt entre proche ou entre membre de la même famille
Il arrive que le contrat de prêt entre proche ou entre membre d’une même famille soit assorti d’une hypothèque. Lorsque c’est le cas, l’acte de prêt est obligatoirement rédigé par un notaire.
L’hypothèque est une garantie très efficace mais elle doit être de premier rang pour que cette efficacité soit la plus totale possible. En effet, le premier rang garantit au prêteur d’être payé dans les premiers par rapport aux autres créanciers de l’emprunteur.
Le coût et le remboursement dans le cadre du prêt entre proche ou entre membre d’une même famille
Le remboursement
Dans le cadre du remboursement d’un prêt entre proche ou entre membre de la même famille, le paiement d’intérêts peut être exigé. Toutefois, cela doit se faire dans la limite des taux de l’usure.
Par ailleurs, il est intéressant de définir dès le départ les modalités de remboursement. Cela peut se faire en une seule fois à une échéance fixée à l’avance ou en en plusieurs fois, en déterminant la périodicité des remboursements.
Le coût
Comme nous l’avons déjà mentionné, lorsque le prêt est supérieur à un montant de 760 euros, il doit obligatoirement être déclaré aux impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus.
Le prêteur à l’obligation d’ajouter à ses revenus les intérêts qu’il perçoit, si c’est le cas, au titre du contrat de prêt.
Dans le cas où le prêteur est assujettit à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt qu’il a octroyé devient une créance qui doit être comprise dans son patrimoine imposable. Par contre, si l’emprunteur est imposable à l’ISF, il peut déduire le prêt de son patrimoine imposable.
Que se passe-t-il en cas de décès d’une des parties?
Cas de décès du prêteur :
Dans ce cas de figure, la déclaration de succession du prêteur doit inclure le montant du prêt qui n’a pas encore été remboursé.
Si l’emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il a l’obligation de rembourser aux héritiers le montant de la créance ainsi que les intérêts.
Si l’emprunteur fait partie des héritiers, il doit déduire de sa part d’héritage le montant du prêt et les intérêts.
Cas de décès de l’emprunteur :
Dans ce cas de figure, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Les prêts que nous accordons a nos proches font partie de la vie courante. Il est important d’en comprendre les contours aux yeux de la loi afin de nous mettre à l’abris en cas de litige.
Economiz tient à votre disposition ses conseillés pour que vous puissiez mieux controler ce genre d’opération.