Le principe de la contestation d’un PV
Le principe de la contestation d’un PV est sans ambigüité. En effet, « Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non-respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. »
Pour la contestation du PV, la demande doit être faite par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Il s’agit pour cette personne d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours suivants l’envoi de l’avis de contravention.
Notons que La consignation correspond au montant de l’amende
Toutefois, dans certaines situations, la contestation d’un PV doit se faire après règlement de l’amende de l’infraction dont on est présumé responsable. Les infractions routières concernées par cette exception sont les suivantes :
– Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
– Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt des véhicules ;
– Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– L’usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
Il existe des cas ou le conducteur peut être exonéré du paiement de la consignation s’il parvient à présenter l’un des documents suivants :
– Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation ;
– Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
– Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
Que se passe-t-il suite à la contestation du PV ?
La contestation de votre amende peut être déclarée recevable ou irrecevable par l’officier du ministère public (OMP). Que se passe-t-il alors pour chacun des cas de figure?
En cas de recevabilité de la contestation du PV
Dans le cas ou l’officier du ministère public déclare la contestation de l’amende recevable, il classe l’infraction sans suite. En clair, la consignation doit être intégralement restituée à l’automobiliste.
En cas d’irrecevabilité de la contestation du PV
Si l’officier du ministère public déclare la demande irrecevable, la consignation n’est pas restituée puisqu’elle est ainsi automatiquement encaissée, en règlement de l’amende forfaitaire.
Enfin, quelle que soit la décision de l’officier du ministère public, elle est notifiée par courrier à l’automobiliste.
La contestation d’un PV est un droit pour tout conducteur mais il ne faut pas perdre de vu le fait que le système est très encadré par le code de procédure pénal. Aussi, avant de se lancer dans la contestation, il faut savoir où on met les pieds d’autant plus que la contestation d’une contravention va devenir chose rare avec l’avènement du PV électronique en France.