Résiliation à la date d’anniversaire
Pour résilier son contrat à la date d’anniversaire, l’adhérent doit respecter le délai de préavis qui se trouve le plus souvent dans les Conditions générales de vente. Le plus important est de connaitre la date d’échéance de votre contrat car si pour la plupart des assureurs, la date d’échéance est l’anniversaire de la date de souscription, pour certains assureurs, il s’agit plutôt de la date du trimestre le plus proche.
Résiliations pour augmentation abusive
Toute augmentation des primes de cotisations doit se faire selon une réglementation stricte, soit au maximum 2% pour les adhérents de moins de 65ans et maximum 3% pour les adhérents âgés de plus de 65 ans.
Si votre Complémentaire Santé ne respecte pas cette règle, vous pouvez renoncer à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation dans les 15 jours qui suivent la connaissance de l’augmentation tarifaire injustifiée de votre contrat.
Résiliation Contrat collectif d’Entreprise
Ce motif est utilisé lorsque dans le cadre de votre entreprise, votre employeur vous propose une complémentaire santé souscrite par toute l’entreprise conformément à l’article 83 du Code général des Impôts : c’est un contrat obligatoire de Mutuelle dont 80% est pris en charge par le patronat. Pour le bien de l’employé, il est difficile de trouver une offre qui fera mieux.
Résiliation pour changement de situation
Un contrat peut être résilié s’il y a changement de situation. Les motifs invoqués sont les suivants :
- Mariage
- Divorce
- Changement de résidence
- Changement de régime social
- Changement de risque
Ces motifs ne sont pas toujours acceptés par les assurances privées. Quant aux mutuelles, ces motifs sont complètement exclus de leur processus de résiliation de contrat.
Résiliation suivant la loi Chatel
Votre Complémentaire Santé est tenue de vous faire parvenir un Rappel de cotisation ou un échéancier dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Ce document devrait vous expliquer tous les changements qui interviennent l’année suivante. Si votre complémentaire santé ne respecte cette obligatoire, la loi Chatel vous donne 20 jours à partir de la date d’envoi de l’échéancier par l’organisme assureur pour résilier votre contrat.
Résiliation pour manque d’information
l’adhérent peut résilier son contrat si la Mutuelle ou l’Assurance privée ne lui communique pas les bonnes informations concernant son contrat (les éventuelles augmentations de primes de cotisations, avoir les réponses claires aux questions qu’il a posé…)
Par contre, si c’est l’assuré qui a fraudé sur les informations qu’il devait fournir, alors l’organisme d’assurance est en droit de résilier unilatéralement son contrat.
L’intérêt d’une résiliation est bien sûr de mettre un terme à un contrat qui ne répond plus à vos besoins. Il est donc primordial de limiter les effets d’un contrat mal adapté afin de pouvoir souscrire à un autre contratnettement plus avantageux.