L’état de surendettement est constaté dès lors que vos dépenses dépassent d’un tiers vos revenus. Lorsque vos ressources ne parviennent plus à honorer vos dépenses, soit en raison de dettes préalables, de chômage, de maladie, d’invalidité, de décès, de divorce ou simplement de baisse de revenu (du patrimoine, du capital ou du travail) d’un des contributeurs du foyer. Il existe plusieurs solutions pour sortir d’une situation d’endettement.
Une aide de l’Etat
La sollicitation de l’aide d’organismes tels, la CAF, le Conseil Général. Vous pouvez obtenir des tarifs préférentiels auprès d’opérateurs téléphoniques (France Télécom), EDF-GDF, voire le secours populaire, les Restos du cœur, Emmaüs, entre autres.
Le regroupement de crédits
Il offre l’avantage de n’avoir plus à rémunérer qu’un seul créancier. Il consiste en le regroupement des crédits en cours, par un effet gigogne. Ce type de prêt est idéal pour les personnes en situation de précarité, dans la mesure, où il est tenu compte de la situation financière problématique du surendetté. L’établissement bancaire peut, ainsi, envisager de baisser le taux et le montant. Certes, la durée du crédit s’en trouve rallongée, mais elle contribue à alléger considérablement le poids de la dette mensuel. Procéder à un rachat de crédit présente, certes des avantages, cependant cette opération n’étant pas sans risque financier, elle ne devrait être privilégiée qu’en dernier recours.
La saisie de la commission de surendettement
Après examen de votre dossier, elle décidera de son admission, en tenant compte de la gravité de votre situation financière, de l’état de vos dettes non professionnelles. Vous devez attester d’une bonne foi. Par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception, LR-AR), le demandeur sera informé de la décision rendue par la Commission, qui s’engage à justifier les raisons d’un refus. Dans ce cas, il est possible d’introduire un recours, soit contre la recevabilité, soit contre l’orientation du dossier.
En cas de recevabilité, la Commission de surendettement facilite la conclusion d’un contrat entre créanciers et débiteurs. A contrario, si la situation s’avère « irrémédiablement compromise », la Commission met en oeuvre la procédure de rétablissement personnel. La reconnaissance du statut de surendetté, par la Commission, suspend automatiquement pour un an maximum, toutes procédures d’exécution. Dès lors, les banques sont sommées d’autoriser les moyens de paiement et interdites de prélever des frais suite d’éventuelles mesures de rejet. En outre, la Commission de surendettement peut geler momentanément vos dettes, en vue de vous aider à stabiliser votre budget. Les documents demandés sont généralement les suivants : carte d’identité, justificatifs de revenus, relevés de crédit, taxe d’habitation et relevés bancaires.
Suspendre un crédit
Vous pouvez toujours former un recours, pour suspension de crédit, devant le tribunal d’instance.