Les éléments à indiquer lors de la déclaration du sinistre
Afin de se faire indemniser, vous devez envoyer votre déclaration de sinistre à votre assureur. Celle-ci doit mentionner :
– La nature du sinistre
– La date et l’heure
– Les circonstances
– Le lieu où s’est produit le sinistre
– Les causes de l’accident
– Les conséquences de l’accident
– Nom et adresse du ou des responsables
– Le type de dommages (matériels, corporels) et l’estimatif (si possible)
– En cas de dépôt de plainte, un récépissé de la plainte
– Coordonnées des témoins s’il y en a.
Dans le cas ou votre véhicule est touché par le dommage, vous devez mentionner dans votre déclaration le lieu ou est stationné votre auto depuis le sinistre afin qu’il puisse être expertisée.
Avec certains assureurs, vous pouvez effectuer cette déclaration via téléphone, Internet, ou même à travers une application iPhone.
Par ailleurs vous devez respecter les délais légaux qui diffèrent selon la nature du sinistre :
– Pour un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, il convient d’envoyer la déclaration au maximum 2 jours ouvrés après le sinistre.
– Pour tout autre sinistre, vous avez 5 jours ouvrés pour faire votre déclaration.
Si les délais imposés ne sont pas respectés, votre assureur peut réduire ou refuser de vous indemniser. C’est la déchéance de garantie. Mais sachez qu’il ne peut vous imposer cela que si le retard de déclaration lui a causé un réel préjudice.
L’indemnisation assurance suite à un sinistre
- L’indemnisation par l’Assurance Auto en cas de dommage matériel
L’indemnisation assurance des dommages matériels répond à des mécanismes particuliers. Le principe admis aujourd’hui est celui de la valeur de remplacement à dire d’expert, qui devient une indemnisation assurance en perte totale lorsque le véhicule n’est pas réparable.
- Indemnisation par l’assurance en cas de vol d’auto
Dans le cas du vol, l’assureur aura besoin en plus de la déclaration de vol, de la grise et du certificat de vente ou de location du véhicule.
Deux cas sont à envisager:
– on retrouve votre véhicule : votre assureur dispose d’un délai de 30 jours pour indemniser vos réparations s’il y en a.
– votre véhicule n’est pas retrouvé : votre assureur vous indemnise selon la valeur argus du véhicule. S’il est retrouvé après ce délai, le véhicule restera la propriété de l’assurance.
- L’indemnisation du dommage corporel
Dès que l’accident entraine des dommages corporels aux tiers, l’ensemble du sinistre est alors réglé selon une procédure spécifique mise en place par la loi BADINTER. Celle-ci classe les victimes en deux catégories: les conducteurs et les non conducteurs.
– Les victimes non conductrices
Cette catégorie comprend les piétons, les cyclistes et les passagers transportés.
Pour cette catégorie de personne il est appliqué « le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis par ces victimes ». Cette règle comporte des exceptions à savoir :
– la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime : C’est le cas du suicide ou d’une tentative de suicide. – la faute inexcusable : il s’agit d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.
Cependant, certaines victimes sont indemnisées quelles que soit leur faute inexcusable : On les appelle les victimes surprotégées. Ce sont les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les invalides d’au moins 80 %
– Les victimes conductrices
Même si la majorité des victimes sont les conducteurs, la loi BADINTER les exclut le conducteur de la garantie légale. Avec ce genre de victimes, il y’a deux cas possible. Soit :
– le conducteur est victime de lui-même : il quitte la route et se blesse ou se tue dans un accident, dans cette hypothèse il ne sera pas indemnisé, ni ses ayants droits en ce sens qu’il n’existe pas de responsabilité civile envers soi-même.
– le conducteur est victime d’une collision avec un autre véhicule : dans ce cas, soit la cause de la collision est inconnue, et chacun est responsable des dommages causés à l’autre en sa qualité de tiers, soit des fautes peuvent être relevées de part et d’autre, et la responsabilité est partagée entre eux, en proportion de leurs fautes respectives.
La loi BADINTER ne prend pas en compte les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l’occasion d’un accident du travail, ainsi que les auteurs, co auteurs ou complices du vol d’un véhicule assuré.
Au terme de ce qui a été dit, vous devez prendre le temps de vérifier votre contrat d’assurance automobile très soigneusement pour ne pas être pris au dépourvu lorsque survient un sinistre.
Si vous assistez à un accident, votre civisme est essentiel. Ne soyez pas indifférent !
Pour éviter les accidents de voiture il n’y a pas de secret juste un conseil : Restez vigilant au volant !!
Enfin, n’oubliez pas que pour vous faire indemniser, Soyez attentif, et lisez bien vos devis et propositions d’assurance avant de vous engager.
Pour trouver la meilleure assurance auto, vous pouvez comparer les offres des différents assureurs grâce à une comparaison assurance auto sur Economiz.fr.