Le rôle de la commission de surendettement est souvent soulevé ces derniers temps, surtout en cette période de crise économique mondiale. Il est ainsi indispensable de se pencher un peu plus sur le sujet. Pour commencer, sachez qu’elle s’adresse aux particuliers.
Pourquoi une commission de surendettement ?
La saisie de cette commission est une procédure pratique en cas de problèmes liés au remboursement de dettes non professionnelles. En cas de difficultés financières pour plus de précisions.
La commission de surendettement est une sorte d’intermédiaire pour régler le conflit entre l’endetté et le créancier. En cas de non résolution du dossier traité, la commission peut créer des mesures de recommandation auprès du juge, mais peut également vous conseiller l’orientation à prendre pour une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
Pour information, c’est la Banque de France qui assure le secrétariat de ladite commission.
Quelles sont les procédures auprès de la commission ?
1. Dépôt du dossier d’ inscription de votre dossier dans le fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48h suivant le dépôt du dossier. Les établissements de crédit sont notifiés par l’inscription de votre dossier auprès du FICP sur les risques qu’ils encourent en vous accordant un prêt. Le dépôt du dossier ne suspend pas les poursuites engagées à votre encontre par vos créanciers. Les remboursements ne doivent pas être arrêtés.
2. Etudes de la recevabilité du dossier ou non à cette étude permet à la commission de se pencher sur votre dossier et de demander ou non des compléments de dossier.
3. Résultats de l’étude : dossier recevable ou non
4. Etudes de la commission de surendettement pour l’orientation du dossier vers la procédure appropriée possibilité de réaménagement de votre dette ou pas de solution financière. la commission procédera alors à un rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes en échange de ventes de biens.
5. Recours auprès du juge d’exécution, il statue sur la décision définitive par rapport à votre demande : si le dossier est recevable ou non.
6. Traitement du dossier par la commission
7. Traitement par le juge d’exécution : si le dossier est accepté, vous pouvez demander à être entendu par la commission de surendettement avec assistance ou non d’une personne de votre choix.
8. Négociation a l’amiable ou Non : commission tente de trouver un accord à l’amiable : report des échéances sur plusieurs mois, réduction des taux d’intérêts, baisse des mensualités. Un plan conventionnel d’une durée maximale de 10 ans est effectué pour contractualiser les nouveaux engagements avec les créanciers.
9. Ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel (PRP) en cas de difficultés financières très graves
10. Succès/Échec
11. Effacement des dettes en échange de la vente des biens
12. Mesures recommandées avec la validation du juge de l’exécution : cette procédure peut-être demandée en cas d’échec de celle amiable. Les mesures dépendent de votre situation financière.
Comment faire pour présenter son dossier ?
Vous pouvez recourir de l’aide des services sociaux ou le constituer vous-mêmes : justification de vos ressources, justification de vos charges, dossier de l’emprunt effectué.
Nos conseils
Ne faites pas de fausse déclaration car des enquêtes sont effectuées par la commission de surendettement durant l’étude de vos projets.