Qu’est-ce que le constat à l’amiable?
Le constat à l’amiable est une déclaration de sinistre » type » qui présente de façon claire les circonstances de l’accident. Il est simultanément rempli par les 2 parties et permet d’accélérer la procédure d’indemnisation.
Quand l’utilise t-on un constat à l’amiable?
Dans le cas d’une collision entre deux ou plusieurs véhicules, chaque conducteur remplit sa partie. En général il y a un constat par choc.
Dans le cas d’un renversement ou d’une collision avec un objet comme un arbre, le conducteur ne remplit qu’une seule partie.
Le constat à l’amiable est il obligatoire ?
Ce document n’est pas obligatoire néanmoins, il est très fortement recommandé.
La seule obligation en cas de sinistre est celle de s’identifier auprès de l’autre conducteur (nom, adresse, référence de contrats d’assurances, immatriculation). Ne pas le faire est considéré comme un « délit de fuite »
Quelle est la différence entre le recto et le verso d’un document de constat à l’amiable?
La partie recto est celle qui constitue la déclaration de sinistre contradictoire. C’est sur cette partie que les deux parties apposent leur signature. Cette partie est la plus importante car c’est elle qui sera prise en compte pour la détermination des responsabilités. Toutes les circonstances de l’accident y sont relatées en détail par les deux parties même s’il y a désaccord. Chaque partie explique sa version des faits dans le formulaire et la case » observations « .
Le verso est le complément d’information que chaque partie remplit de son coté.
Que faire si l’autre conducteur ne veut pas signer?
Vous devez lui proposer de remplir sa partie du constat et d’indiquer dans la case commentaire la raison de son désaccord. Dans le cas où il refuse, vous ne pouvez l’obliger et vous n’aurez qu’à envoyer le constat dont vous aurez complété la partie vous concernant ainsi que les renseignements récoltés au sujet de l’autre automobiliste.
Que faire après avoir rempli le constat à l’amiable?
Vous avez un délai de 5 jours pour envoyer le contrat. Le délai prend effet au lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l’assuré.
Il faut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où vous le déposez chez votre assureur, demandez un récépissé attestant de la réception du document.
Par ailleurs il serait intéressant d’en faire une copie avant de l’envoyer à votre assureur. Selon que vous soyez en tort ou pas, une indemnisation assurance interviendra plus tard.
Le constat à l’amiable est indispensable. Mais même s’il est utile dans quasiment tous les types de sinistres, le constat à l’amiable ne sert cependant strictement à rien en cas d’accidents corporels ayant causé des blessés. Dans ce genre de situation, c’est à la Police d’effectuer le constat et d’établir un procès verbal. Dans tous les cas, il faut rester zen, en particulier si vous avez une bonne assurance auto. Economiz, votre comparateur, est l’outil qu’il vous faut justement pour avoir une bonne assurance auto en adéquation avec votre budget, d’autant plus qu’il est gratuit et sans engagement.