Une SARL clôture au 31 décembre, le dirigeant oublie de virer le premier acompte d’IS avant le 15 mars : quelques semaines plus tard, l’avis de majoration tombe. Ce scénario se répète chaque trimestre dans des sociétés qui n’ont pas posé le calcul une bonne fois pour toutes. Calculer un acompte d’IS en 2026 repose sur des règles stables, mais les pénalités liées au retard ou au mauvais canal de paiement ont été durcies.
Télérèglement obligatoire et majoration de 5 % : la contrainte que beaucoup découvrent trop tard
Avant même de parler de montant, il faut régler la question du canal de paiement. Le télérèglement est désormais obligatoire pour toutes les sociétés redevables de l’IS, sans condition de chiffre d’affaires. Un acompte réglé par chèque ou par virement hors procédure expose à une majoration spécifique de 5 % du montant versé, indépendante des intérêts de retard.
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Cette pénalité de 5 % s’ajoute aux intérêts de retard classiques de 0,20 % par mois. On peut donc cumuler les deux si l’acompte arrive en retard ET par un moyen non conforme. En pratique, c’est le piège le plus fréquent pour les petites structures qui n’ont pas paramétré l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
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Calcul de l’acompte IS : base de référence et taux applicable
Chaque acompte trimestriel correspond à un quart de l’IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos. On appelle cette base l’exercice de référence.
Appliquer le taux normal
Pour la majorité des sociétés, on prend le résultat fiscal du dernier exercice, on applique le taux d’IS en vigueur, puis on divise par quatre. Si l’exercice de référence a généré un IS de 40 000 euros, chaque acompte s’élève à 10 000 euros.
Taux réduit PME et calcul mixte
Les PME éligibles au taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice (plafonnée à 42 500 euros de résultat fiscal) doivent réaliser un calcul en deux étapes. On applique d’abord 15 % sur la fraction de résultat couverte par le taux réduit, puis le taux normal sur le solde. Le quart de la somme des deux donne le montant de chaque acompte.
Un tableau aide à visualiser la mécanique pour une PME dont le résultat de référence dépasse le seuil du taux réduit :
| Tranche de résultat | Taux IS | IS annuel sur la tranche | Acompte trimestriel (÷ 4) |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 42 500 euros | 15 % | 6 375 euros | 1 593,75 euros |
| Au-delà de 42 500 euros | Taux normal | Variable selon résultat | Variable |
Seuil de dispense et marge de tolérance des 80 % sur l’acompte IS
On n’est pas tenu de verser d’acompte si l’IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 euros. En dessous de ce seuil, la société règle l’intégralité de l’IS lors du solde annuel.
Au-dessus de 3 000 euros, les acomptes sont obligatoires. La question qui revient souvent : que se passe-t-il si le résultat de l’exercice en cours est en forte baisse par rapport à l’exercice de référence ?
Modulation des acomptes et seuil opérationnel de 80 %
L’article 1668 du CGI permet de moduler les acomptes à la baisse si la société estime que son IS de l’année sera inférieur à celui de l’exercice de référence. En pratique, l’administration considère comme suffisants des acomptes couvrant au moins 80 % de l’IS finalement dû. En dessous de cette marge, les intérêts de retard de 0,20 % par mois sont calculés sur l’insuffisance constatée.
Moduler ses acomptes suppose donc d’avoir une estimation fiable du résultat prévisionnel. Un recalage trimestriel, à chaque échéance d’acompte, est la méthode recommandée par la plupart des cabinets comptables pour rester dans cette marge de sécurité.
Calendrier des acomptes IS en 2026 pour un exercice calé sur l’année civile
Les quatre échéances tombent aux mêmes dates chaque année pour une clôture au 31 décembre :
- Premier acompte : 15 mars 2026 (reporté au 16 en 2026, le 15 tombant un dimanche)
- Deuxième acompte : 15 juin 2026
- Troisième acompte : 15 septembre 2026
- Quatrième acompte : 15 décembre 2026
Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026.
Pour les sociétés à exercice décalé, le calendrier glisse en fonction de la date de clôture. Le premier acompte est dû dans les trois mois et quinze jours après l’ouverture de l’exercice.
Recalage trimestriel : la méthode terrain pour éviter les pénalités IS
Attendre la clôture pour constater un écart entre les acomptes versés et l’IS réel, c’est le meilleur moyen de tomber sous le seuil des 80 %. On recommande un recalage à chaque trimestre, juste avant l’échéance suivante.
La démarche concrète :
- Estimer le résultat fiscal prévisionnel à partir de la situation comptable intermédiaire
- Recalculer l’IS théorique annuel (taux réduit + taux normal si PME éligible)
- Comparer le cumul des acomptes déjà versés avec 80 % de cet IS estimé
- Ajuster l’acompte suivant à la hausse ou à la baisse pour rester au-dessus de la marge
Ce recalage est particulièrement utile quand l’activité connaît une forte saisonnalité ou quand un événement exceptionnel (cession d’actif, provision importante) modifie significativement le résultat attendu.
Crédits d’impôt imputables sur les acomptes
Certains crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt formation du dirigeant, par exemple) sont imputables directement sur les acomptes. On réduit alors le montant à verser du crédit disponible. Cette imputation diminue le risque de trop-versé et améliore la trésorerie sans attendre le solde annuel.
Un acompte d’IS bien calibré en 2026 repose sur trois éléments : le bon canal de paiement (télérèglement, pas d’alternative), un calcul aligné sur l’exercice de référence avec distinction taux réduit/taux normal, et un recalage trimestriel pour rester au-dessus du seuil de 80 %. Manquer l’un de ces points, c’est s’exposer à des majorations qui, cumulées, pèsent bien plus lourd qu’un simple intérêt de retard.
